Contrairement aux idées reçues, l’installation d’une antenne individuelle, hertzienne ou satellite, est libre ! Il faut toutefois respecter les règles juridiques du droit à l’antenne. Ces démarches, parfois contraignantes, vous ouvriront à coup sûr les portes du ciel satellitaire. L’installation d’une antenne parabolique est effectivement un droit garanti par la loi.

La base légale du droit à l’antenne

La liberté de réception audiovisuelle est une liberté fondamentale issue du droit à l’information proclamé par l’article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 qui fait partie intégrante de la constitution de la Ve République. Ainsi en a décidé le Conseil constitutionnel dans sa décision N°86-217 du 18 Septembre 1986. Cette liberté est également proclamée par l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme, ratifiée par la France en 1974. En droit interne, la liberté de réception audiovisuelle a été aménagée par la loi N°66-457 du 2 Juillet 1966 modifiée deux fois par les lois N°90-117 du 23 Décembre 1990 et N°92-653 du 13 Juillet 1992 et par son décret d’application N°67-1171 du 22 Décembre 1967, lui-même modifié par un décret du 27 Mars 1993.
Le droit de réception audiovisuelle s’applique à tout citoyen, qu’il habite en maison individuelle, en logement collectif ou qu’il soit locataire ou copropriétaire. Si le propriétaire, locataire ou occupant de bonne foi bénéficie du principe de liberté d’installation, il devra néanmoins se conformer à la procédure définie par le décret du 22 Décembre 1967 pour pouvoir exercer son droit.
En effet, l’article 1er alinéa 1 de la loi du 2 Juillet 1966 dispose que : «Le propriétaire ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s’opposer, sans motif sérieux et légitime, à l’installation, à l’entretien ou au remplacement, aux frais d’un ou plusieurs locataires ou occupants de bonne foi, d’une antenne extérieure réceptrice de radiodiffusion. Il ne peut, dans les mêmes conditions, s’opposer au raccordement d’un locataire ou occupant de bonne foi à un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore ou de télévision».

Quelles sont vos obligations ?

Le décret du 22 Décembre 1967 décrit la procédure à suivre par le copropriétaire, le locataire ou l’occupant de bonne foi pour effectuer la pose d’une antenne individuelle. Ainsi, il dispose en son article 1er : « Avant de procéder aux travaux d’installation, d’entretien ou de remplacement d’une antenne réceptrice de radiodiffusion sonore ou de télévision, ou d’une antenne émettrice et réceptrice de radiodiffusion d’une station d’amateur ou aux travaux de raccordement à un réseau câblé mentionnés par l’article 1er de la loi n°66-457 du 2 Juillet 1966 susvisée, le locataire ou l’occupant de bonne foi doit en informer le propriétaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Une description détaillée des travaux à entreprendre est jointe à cette notification, assortie s’il y a lieu, d’un plan ou d’un schéma, sauf si l’établissement de ce plan a été rendu impossible du fait du propriétaire. La notification doit indiquer également la nature du ou des services de radiodiffusion sonore ou de télévision dont la réception sera obtenue à l’aide de l’installation individuelle ». Le locataire, ou l’occupant de bonne foi, avant de procéder aux travaux d’installation de l’antenne individuelle, doit effectuer une demande auprès du propriétaire de l’immeuble, ou à l’administrateur de biens de celui-ci ou encore au syndic de copropriété qui administre l’immeuble où le demandeur habite. Dans le cadre d’une copropriété, le propriétaire, locataire ou l’occupant de bonne foi adressera sa demande aux copropriétaires et au syndic (article 1 du décret du 22 Décembre 1967). Si l’immeuble appartient à une société, la demande doit être adressée au représentant légal de celle-ci et, le cas échéant, au porteur de parts qui a consenti le bail.

Quelles réponses à attendre ?

Le propriétaire saisi d’une demande d’installation d’une antenne individuelle par un locataire ou tout occupant de bonne foi devra à peine de forclusion, saisir le Tribunal d’instance dans le délai de trois mois, s’il entend s’opposer à la demande qui a été formulée. Le Tribunal d’instance statuera sur le bien-fondé de la demande pour autoriser ou non la pose d’antenne.
Si le propriétaire ne saisit pas le Tribunal d’instance dans le délai de trois mois, le droit d’installer l’antenne par le locataire ou l’occupant de bonne foi sera réputé acquis. Dans le cadre d’une copropriété, le syndic devra après réception de la demande formulée par le copropriétaire, locataire ou l’occupant de bonne foi, convoquer une Assemblée générale afin de statuer sur la demande d’installation de l’antenne individuelle (article 17 de la loi du 10 Juillet 1965). Par ailleurs, si le syndic ne procède pas à la convocation de l’Assemblée générale ou si le Tribunal d’instance n’est pas saisi dans le délai de trois mois, le droit sera réputé acquis pour le copropriétaire, le locataire ou l’occupant de bonne foi d’installer son antenne.
L’Assemblée générale qui aura été convoquée, devra statuer à la majorité établie à l’article 1 de la loi du 10 Juillet 1965, qui dispose que la décision doit être prise à la majorité des voix de tous les copropriétaires. Si la copropriété entend s’opposer à la pose de l’antenne, suite au vote de l’Assemblée générale, elle devra saisir le Tribunal d’instance du lieu de l’immeuble dans le délai de trois mois à peine de forclusion. En effet, le pouvoir de rejeter la demande n’appartient pas à la copropriété mais au Tribunal d’instance qui statue sur le bien-fondé de la demande. Que l’immeuble soit possédé par un seul propriétaire ou par une copropriété, le propriétaire ou la copropriété pourra s’opposer à la demande du copropriétaire, du locataire ou de l’occupant de bonne foi, en lui opposant des motifs légitimes et sérieux tels que l’installation d’une antenne collective ou le raccordement au réseau câblé, afin de préserver l’esthétique de l’immeuble. Mais d’une manière générale, il est bon de noter que la jurisprudence est constamment favorable à la pose de paraboles.

Droit à l’antenne : cas particuliers rencontrés

>L’installation d’une antenne en façade de l’immeuble

Une telle installation est formellement interdite. Elle modifie l’aspect extérieur de l’immeuble et constitue un motif légitime et sérieux de s’opposer à la pose de l’antenne parabolique. De plus, de telles installations peuvent entraîner des risques importants en cas de chute de l’antenne sur la voie publique.

>La pose de l’antenne sur le balcon

Une parabole individuelle placée à l’intérieur d’un balcon n’est assujettie à aucune réglementation ni autorisation, à condition que ce balcon ne soit pas considéré comme partie commune de l’immeuble. Il convient néanmoins de vérifier si le règlement de copropriété ou le contrat d’attribution du logement ne comporte pas une disposition s’opposant à un tel usage du balcon. D’autre part, la jurisprudence en la matière est très aléatoire, c’est-à-dire que les tribunaux n’hésitent pas à ordonner la dépose de la parabole sur la base du non-respect de la réglementation du droit à l’antenne.

L’opposition abusive du syndic à la pose de l’antenne parabolique alors que le droit est réputé acquis
Il arrive malheureusement que jouant du rapport de force, le syndic ou l’office d’HLM s’oppose à ce que le copropriétaire ou le locataire pose son antenne sur le toit alors que le droit est réputé acquis parce que le délai de trois mois est écoulé ou que le Tribunal d’instance a statué. Dans ce cas, il convient d’assigner le syndic et le syndicat des copropriétaires ou l’office d’HLM selon les cas, par-devant le Tribunal d’instance du lieu de l’immeuble. Des dommages et intérêts pourront être demandés en réparation du comportement abusif qu’il faudra caractériser par la production d’échanges de correspondances démontrant le comportement abusif ou un constat d’huissier prouvant l’impossibilité d’accéder au toit de l’immeuble.

>Il n’est pas possible d’interdire la pose d’une parabole…

Le propriétaire doit veiller au respect des dispositions de plan d’occupation des sols ou de protection du patrimoine historique, en application des lois du 13 Décembre 1913 et du 2 Mai 1930 ou du règlement de zone dans les ZPPAUP (zones protégées). Ces contraintes ne signifient pas qu’une mairie peut interdire la pose d’une parabole en zone historique mais bien qu’il existe un formalisme supplémentaire au droit à l’antenne, la visite de l’architecte des Bâtiments de France qui devra donner ses instructions pour l’emplacement de la parabole. Il n’est donc pas possible d’interdire la pose d’une parabole en France, cette vérité a été réaffirmée par une réponse ministérielle parue au Journal Officiel du 2 Mai 1996.
L’antenne parabolique collective est refusée alors qu’il y a plusieurs demandes pour la pose d’antennes individuelles
Il se pose alors le problème de savoir quelle est la législation applicable lorsqu’au sein d’une copropriété, certains copropriétaires décident d’installer une antenne afin de capter des programmes non diffusés par l’intermédiaire de l’antenne collective préexistante ou par le réseau câblé. La loi du 10 Juillet 1965 est relative aux copropriétés et s’applique dès lors que la copropriété doit prendre une décision concernant l’ensemble des copropriétaires. La loi du 2 Juillet 1966 dispose en son article 4 que : « La présente loi est applicable aux immeubles qui se trouvent en indivision ou qui sont soumis au régime de la copropriété ». Cela signifie par conséquent, que lorsque seulement certains copropriétaires souhaitent installer une antenne collective pour pouvoir capter des programmes non diffusés par l’installation existante, ils sont soumis à l’application de la loi du 2 Juillet 1966. Ces copropriétaires ou locataires minoritaires bénéficient du droit à l’antenne et à l’information, ce qui rend leur demande non refusable si ce n’est devant le Tribunal d’instance. D’autre part, la procédure d’installation de l’antenne collective, qui devra être suivie par les copropriétaires est celle définie par la loi du 30 Septembre 1986. En conséquence, les locataires ou copropriétaires n’ayant pas eu la majorité nécessaire à l’Assemblée générale de la copropriété pour la création d’une antenne parabolique collective, sont fondés à faire une demande à titre individuel suivant les règles du droit à l’antenne.

Principaux textes légaux qui concernent la réception de signaux de radio et télédiffusion
• Loi du 2 Juillet 1966 modifiée : (N°331171 ou 66457 JO 3 Juil. 1966, p. 654) droit à l’antenne ; préférence à l’installation d’antennes collectives.
• Loi du 29 Décembre 1990 (N°901170 JO 30 Déc. 1990) : extension de la loi du 2 Juillet 1966 au raccordement du réseau câblé.
• Décret du 22 Décembre 1967 (N°671171 JO 28 Déc. 1967 p. 12830) : conditions d’application de la loi du 2 Juillet 1966.
• Décret du 27 Mars 1993 (N°93553 JO 28 Mars 1993 p. 5144) : modification du décret du 22 Décembre 1967.
• Loi du 10 Juillet 1965 (N°65557 JO 11 Juil. 1965 p. 5950) : statut de la copropriété.
• Loi du 31 Décembre 1985 (N°851471 JO 1er Janv. 1986 p. 10) : modification de la loi du 10 Juillet 1965 sur la majorité, aux réseaux câblés.
• Loi du 30 Septembre 1986 (N°861067) modifiée : communication audiovisuelle ; pouvoir des communes à autoriser l’établissement de réseaux câblés.
• Code de l’Urbanisme (art. L421-1, L421-2, R421-1, R422-2, R422-3) : permis de construire et déclaration de travaux.
• Décret du 29 Octobre 1993 (N°931195) : modification du Code de l’Urbanisme.
• Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950 (art. 10).
• Directive européenne « Télévision sans frontières » du 3 Octobre 1989 (art. 2.2).
• Procédure d’injonction de faire (art. 1425, NCPC).

MODELE DE LETTRE CONCERNANT LA NOTIFICATION D’UNE DEMANDE D’INSTALLATION D’UNE ANTENNE SATELLITE INDIVIDUELLE

Recommandée avec Accusé de Réception

Objet : notification de demande d’installation d’une antenne satellite individuelle

Madame, Monsieur,
Conformément à la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 et du décret n° 67-1171 du 22 décembre 1967 pris pour son application, j’ai l’honneur de vous notifier ma demande d’installation d’une antenne individuelle de réception satellite.
Vous trouverez ci-joint la description des travaux à entreprendre (y compris le schéma technique de l’installation envisagée) ainsi que la liste des programmes et services diffusés que je souhaite recevoir.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me communiquer votre position sur cette démarche, faute de quoi, à l’issue d’un délai de trois mois à partir de la réception de la présente, je ferai procéder à mes frais à l’installation de l’antenne.
En effet, dans son article 2, le décret précise que le propriétaire qui entend s’opposer à l’installation d’une antenne doit, à peine de forclusion, saisir dans un délai de trois mois la juridiction compétente, sauf si, dans le même délai, il offre le raccordement à une antenne collective ou réseau câblé dont le contenu et la tarification ont fait l’objet d’un accord mutuel préalable.
Ce raccordement doit fournir les mêmes programmes et services que je suis en mesure de recevoir avec ladite antenne individuelle.
Je reste à votre disposition pour vous fournir toute autre information dont vous pourriez avoir besoin.
(formule de politesse)
(signature du demandeur)
Pièces jointes : description des travaux à entreprendre, schéma technique de l’installation, liste des programmes et services diffusés que je souhaite recevoir.

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13 septembre 201613 septembre 2016
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