Sénateurs et députés se sont mis d’accord le 15 septembre 2015 pour permettre l’attribution à la téléphonie mobile des fréquences de la bande des 700 mégahertz, jusqu’à présent utilisées essentiellement par la télévision numérique terrestre, mais aussi la modernisation de la TNT.

A l’occasion d’une commission paritaire mixte (7 sénateurs et 7 députés), les parlementaires des deux chambres se sont mis d’accord sur un texte commun de la proposition de loi de députés socialistes relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre. Le texte sera définitivement adopté après une ultime lecture dans les deux chambres. Il reprend trois apports du Sénat introduits lors du débat en première lecture en juillet.

Le conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) pourra refuser son agrément au rachat d’une chaîne de la télévision numérique terrestre (TNT) qui n’aura pas respecté ses obligations conventionnelles. Le principe de la couverture à 95% du territoire par la TNT est préservé pour les chaînes diffusées en numérique.

Enfin le gouvernement remettra dans les trois mois au Parlement un rapport sur l’éligibilité à l’aide à l’équipement des foyers qui reçoivent la TNT par voie satellitaire.

Le gouvernement a par ailleurs annoncé que la commission de modernisation de la diffusion audiovisuelle (CMDA) se réunira le 4 novembre pour examiner les conditions d’avancement de l’arrêt du MPEG2 envisagé pour le 5 avril 2016. Il a aussi fait part de son intention de rechercher une solution transactionnelle avec les sociétés concernées dans les semaines à venir. Le coût de ces conventions sera inscrit dans la loi de finances 2016.

Réaffectation de la bande des 700 mégahertz
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13 septembre 201613 septembre 2016
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