Le partage d’un abonnement entre proches pourrait devenir un sujet législatif en France. Une proposition de loi n° 3101, déposée en juillet par plusieurs députés issus de courants politiques différents, entend encadrer les restrictions imposées par les services de streaming. Le texte intervient alors que les plateformes vidéo et audio renforcent leurs contrôles sur les comptes utilisés depuis plusieurs foyers.
Le phénomène est particulièrement visible dans la vidéo à la demande par abonnement. Netflix a lancé ce mouvement, avant d’être suivi par d’autres services. Dans l’audio, Spotify vérifie désormais que les membres des formules Famille ou Duo résident au sein du même foyer. Selon les éléments rapportés par Phonandroid, ces contrôles s’appuient notamment sur la localisation, les relations personnelles et les habitudes d’utilisation afin de repérer un partage considéré comme non conforme.
« Le consommateur qui a souscrit le contrat affect… »
La proposition défendue par les députés vise à ajouter un nouvel article, référencé L. 224-25-10-1, au code de la consommation. L’objectif présenté est de protéger le pouvoir d’achat en consacrant la possibilité pour le titulaire d’un abonnement comprenant plusieurs accès simultanés de disposer librement de ces accès. Le texte n’est donc pas une nouvelle règle déjà applicable : il s’agit d’une initiative parlementaire dont le contenu et le parcours doivent encore être examinés.
Un débat autour des formules multi-utilisateurs
Sharesub et Spliiit, deux plateformes spécialisées dans le partage d’abonnements, soutiennent cette initiative. Elles contestent le principe qui consiste à facturer plus cher une formule comportant plusieurs places tout en limitant ensuite l’usage à la famille, au foyer ou à une même adresse, au moyen de clauses qu’elles jugent vagues. Leur position est relayée dans une pétition publiée sur le site de l’Assemblée nationale.
| Élément | Donnée communiquée |
|---|---|
| Proposition de loi | n° 3101 |
| Dépôt | Juillet 2026 |
| Pétition | 35 793 signatures |
| Objectif affiché | 100 000 signatures |
Pour les abonnés, l’enjeu porte sur des situations courantes : études dans une autre ville, déplacements professionnels, voyages ou familles recomposées. Les promoteurs de la pétition estiment que ces usages ne correspondent pas nécessairement à une volonté de contourner les règles. Ils affirment également que des restrictions trop fortes peuvent peser sur le pouvoir d’achat et favoriser le recours à des offres illicites, sans que cet effet soit établi par une étude citée dans les éléments disponibles.
Une initiative encore sans effet sur les contrats
À ce stade, la proposition de loi ne modifie pas les conditions d’utilisation de Netflix, Disney+, Spotify ou des autres plateformes. Les abonnés restent soumis aux règles prévues par leur contrat, notamment lorsque celui-ci réserve l’accès aux membres d’un même foyer. Une éventuelle évolution dépendrait de l’examen parlementaire et de l’adoption effective du texte.
Le débat oppose ainsi deux logiques : les plateformes cherchent à limiter l’utilisation d’un même abonnement au cadre qu’elles ont défini, tandis que les défenseurs du texte considèrent qu’une formule multi-utilisateurs devrait laisser davantage de liberté au client qui la finance. La pétition et la proposition n° 3101 placent désormais cette question au centre des discussions françaises sur les abonnements numériques.
