Le projet de réseau public en fibre optique de Mayotte se retrouve au centre d’un conflit entre une délégation de service public et le déploiement engagé par Orange. Dans une décision rendue le 21 octobre 2026, l’Autorité de la concurrence a examiné la saisine du Département-Région de Mayotte, de la société Réunicable et de sa filiale Mayotte THD. L’enjeu porte sur l’accès à la fibre jusqu’au domicile ou au local de l’abonné, appelé FttH pour « fibre to the home ».
Un réseau public concédé en janvier 2025
Le Département-Région avait conclu en janvier 2025 une délégation de service public, ou DSP, afin d’organiser la construction d’un réseau de fibre optique sur l’ensemble du territoire mahorais. Ce projet s’inscrit dans le Plan France Très Haut Débit, le PFTHD, et repose sur un réseau d’initiative publique, ou RIP, c’est-à-dire une infrastructure portée par une collectivité pour desservir des zones où les opérateurs privés ne déploient pas nécessairement leurs propres réseaux.
La réalisation de ce réseau avait été confiée exclusivement à Mayotte THD. Or Orange a décidé de lancer, à partir de mars 2025, son propre déploiement FttH dans cinq des dix-sept communes de Mayotte. Pour les requérants, cette initiative remet en cause l’organisation et le financement du projet public, alors que celui-ci devait couvrir l’ensemble du territoire.
Le financement public placé en suspens
Selon les éléments examinés par l’Autorité de la concurrence, le déploiement parallèle d’Orange a eu une première conséquence administrative : l’Agence nationale de la cohésion des territoires, l’ANCT, a suspendu l’instruction de la demande de financement public destinée au réseau d’initiative publique. L’agence a considéré que ce double déploiement pouvait aller à l’encontre des objectifs du PFTHD.
Cette suspension met en difficulté l’engagement financier de l’État associé au projet. Le financement public est décrit comme « indéfiniment compromis » dans les éléments rapportés par l’Autorité. Sans cette contribution, l’équilibre économique de la délégation de service public peut être fragilisé, puisque la construction et l’exploitation d’un réseau couvrant tout le territoire reposent sur un montage associant l’opérateur concessionnaire et les soutiens publics prévus.
| Élément | Donnée |
|---|---|
| Décision de l’Autorité | 21 octobre 2026 |
| Signature de la DSP | Janvier 2025 |
| Début du projet Orange | Mars 2025 |
| Communes concernées par Orange | 5 sur 17 |
| Opérateur du réseau public | Mayotte THD |
Les communes les plus peuplées ciblées
Le choix géographique d’Orange constitue un autre point central du dossier. Les cinq communes retenues sont aussi les plus peuplées de Mayotte, et donc celles qui présentent le potentiel de recettes le plus élevé. Pour Mayotte THD, cette concentration du déploiement privé pourrait entraîner une perte significative de revenus sur les secteurs les plus rentables. Le réseau public conserverait alors une charge de couverture étendue, tout en étant privé d’une partie des recettes attendues pour soutenir son équilibre global.
L’Autorité de la concurrence estime également que le projet lancé sur les fonds propres d’Orange était susceptible de constituer un abus de position dominante. Cette qualification n’est pas présentée comme une condamnation définitive dans les éléments disponibles : elle correspond à l’un des griefs examinés dans le cadre de la saisine. L’Autorité relève par ailleurs des modalités de déploiement jugées opaques, sans véritable concertation avec Mayotte THD ou avec le Département-Région.
Un dossier qui dépasse le seul choix d’opérateur
Le dossier ne se limite donc pas à la concurrence entre deux réseaux commerciaux. Il concerne aussi la cohérence du Plan France Très Haut Débit, l’utilisation des financements publics et la capacité d’un réseau d’initiative publique à atteindre les secteurs moins immédiatement rentables. À Mayotte, la décision du 21 octobre intervient alors que la construction du réseau public est directement affectée par le déploiement privé d’Orange dans les communes les plus attractives.
