Les plateformes vidéo pourraient bientôt être taxées en fonction des volumes de données qu’elles transmettent en France. L’Assemblée nationale a adopté, le 30 octobre 2026, l’amendement n° I-1358 au projet de loi de finances pour 2027. Le texte prévoit une contribution de 0,055 euro par gigaoctet envoyé aux internautes français. Netflix, Disney+, les réseaux sociaux et les distributeurs de contenus figurent parmi les entreprises potentiellement concernées.
Un vote serré, dans un texte budgétaire encore en discussion
La mesure, déposée par le député socialiste Laurent Lhardit, a été adoptée par 11 voix contre 10. Ce vote intervient alors que la commission des finances avait rejeté le même dispositif trois semaines auparavant. Le gouvernement et le rapporteur général du budget s’y sont également opposés. À ce stade, il s’agit donc d’une disposition intégrée au projet de loi de finances, et non d’un prélèvement déjà opérationnel pour les services de streaming.
Le principe retenu est de faire contribuer les entreprises qui envoient les données, plutôt que les personnes qui les reçoivent. Les internautes ne seraient pas taxés directement et les fournisseurs d’accès à internet (FAI), c’est-à-dire les opérateurs qui acheminent la connexion jusqu’aux abonnés, ne seraient pas eux-mêmes les redevables de la taxe. Ils serviraient toutefois de compteurs pour mesurer les volumes délivrés à leurs clients.
Le rôle des opérateurs doit encore être précisé
Le dispositif prévoit que ces mesures soient réalisées sous le contrôle de l’Arcep, l’autorité chargée de réguler les communications électroniques, ainsi que de l’administration fiscale. Le texte précise que les volumes seraient comptabilisés sans examiner le contenu des données ni leur destination. Une difficulté technique demeure toutefois : avec le protocole HTTPS, qui chiffre les échanges entre un appareil et un service en ligne, un opérateur ne connaît pas nécessairement l’origine précise des données transmises.
Un décret doit donc encore définir la méthode de mesure. Cette étape sera déterminante pour les plateformes audiovisuelles, dont l'activité repose sur l'envoi continu de vidéos parfois très volumineuses. Le texte ne fournit pas, dans l’immédiat, de calendrier d’entrée en vigueur ni de procédure détaillée permettant de calculer la contribution service par service.
Une assiette très large, mais des plafonds prévus
La taxe ne viserait pas seulement les catalogues de vidéo à la demande. Son périmètre engloberait également les réseaux sociaux et les distributeurs de contenus. Les auteurs de l’amendement s’appuient sur une estimation de l’Arcep reprise dans l’exposé du texte : 200 milliards de gigaoctets seraient envoyés chaque année vers les abonnés français.
| Élément | Prévision du dispositif |
|---|---|
| Montant | 0,055 euro par gigaoctet |
| Entreprises visées | Plateformes vidéo, réseaux sociaux et distributeurs de contenus |
| Plafond national | 15 % du chiffre d’affaires réalisé en France |
| Plafond mondial | 2 % du chiffre d’affaires mondial |
Le texte prévoit en effet deux limites destinées à éviter une contribution jugée disproportionnée : elle ne pourrait pas dépasser 15 % du chiffre d’affaires réalisé en France ou 2 % du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise. Selon les promoteurs de la mesure, le rendement pourrait atteindre 10 milliards d’euros par an. Leur estimation part du volume annuel de données et du fait que la moitié de celui-ci serait liée à cinq acteurs : Google, Meta, Amazon, Netflix et Akamai, cette dernière entreprise diffusant les contenus d’autres services.
Quel effet pour les abonnements de streaming ?
Le texte désigne les plateformes comme contribuables, et non les abonnés. Mais le vote ne permet pas encore de savoir si les entreprises absorberaient cette nouvelle charge ou chercheraient à la répercuter dans leurs prix. La question est particulièrement sensible pour les services vidéo, qui transmettent d’importants volumes de données dès qu’un programme est regardé en ligne. Avant toute conséquence concrète sur les factures, il faudra toutefois que le projet de loi suive son parcours parlementaire et que les règles de mesure soient arrêtées par décret.
- La contribution prévue s’élève à 5,5 centimes par gigaoctet.
- Les internautes et les FAI ne seraient pas directement redevables.
- Le calcul et l’application du dispositif restent à préciser.
