La commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale a mis fin au parcours parlementaire de la pétition visant CNews. Réunie le 10 novembre 2026, elle a voté son classement par 28 voix contre 25. L’écart de trois voix a suffi à écarter un texte qui avait franchi le seuil du million de signatures le 8 novembre.
Une pétition déposée en juin
Déposée le 10 juin 2026 sur la plateforme de pétitions de l’Assemblée nationale, la démarche demandait la suppression de CNews de l’audiovisuel français. Ses auteurs invoquaient notamment le pluralisme et la lutte contre les discriminations, dans le contexte de la diffusion de la chaîne d’information sur des fréquences publiques.
La mobilisation est restée limitée pendant plusieurs mois avant de progresser après l’attentat raciste commis le 23 octobre à Trappes et à La Verrière, dans les Yvelines. L’événement a relancé les critiques visant le traitement de certains sujets dans le débat audiovisuel, sans modifier pour autant les règles de compétence applicables au contrôle d’une chaîne de télévision.
Le Parlement ne peut pas retirer une autorisation
Le classement de la pétition ne signifie pas que les questions soulevées sont juridiquement tranchées. Il rappelle surtout que l’Assemblée nationale ne dispose pas du pouvoir de fermer une chaîne ou de lui retirer directement son autorisation de diffusion. Ces décisions relèvent de l’Arcom, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, dans le cadre de ses compétences de contrôle et de sanction.
L’autorité peut sanctionner un éditeur ou, dans les conditions prévues par le droit, retirer une autorisation de diffusion. Une telle décision reste susceptible d’être contestée devant le juge administratif. Le débat parlementaire et la procédure de régulation obéissent donc à deux mécanismes distincts : la première peut examiner une pétition et en décider le classement, tandis que la seconde repose sur l’instruction des obligations imposées à l’éditeur et sur les pouvoirs conférés au régulateur.
« Supprimer CNews de l’audiovisuel français »
Le pluralisme sous le contrôle du régulateur
La question du pluralisme constitue le principal enjeu juridique du dossier. Le Conseil d’État a élargi, dès 2024, le contrôle exercé sur la prise en compte de cette exigence dans l’audiovisuel. Cette évolution renforce l’attention portée à l’ensemble des contributions éditoriales et des intervenants pris en compte par le régulateur, au-delà d’une lecture limitée à la seule répartition des temps de parole entre responsables politiques.
Le vote du 10 novembre ne vaut donc ni validation du fonctionnement de CNews ni décision de retrait. Il clôt le traitement de cette pétition par la commission compétente, tandis que l’examen des éventuels manquements aux obligations audiovisuelles demeure de la responsabilité de l’Arcom.
Une nouvelle démarche annoncée
Une seconde pétition, plus ciblée, demande désormais le retrait de CNews de la TNT, la télévision numérique terrestre, plutôt que la fermeture pure et simple de la chaîne. Son existence ne change pas la répartition des pouvoirs : toute mesure portant sur une autorisation de diffusion devra être prise par l’autorité de régulation compétente et pourra être soumise au contrôle du juge administratif.
- 10 juin 2026 : dépôt de la première pétition.
- 8 novembre 2026 : le texte dépasse un million de signatures.
- 10 novembre 2026 : classement par 28 voix contre 25.
